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Frequently Asked Questions

LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE


(Article L. 2315-80 du code du travail) Il s’agit pour l’employeur de soumettre au CSE les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. L’employeur doit transmettre au CSE des informations qui portent sur les conséquences de ces orientations stratégiques sur :

  • L’activité ;
  • L’emploi ;
  • L’évolution des métiers et des compétences;
  • L’organisation du travail ;
  • Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. Les informations nécessaires à cette consultation sont transmises par l’intermédiaire de la base de données économiques et sociales. Le CSE peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix.
Le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %.




LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L’ENTREPRISE


(Article L. 2315-80 du code du travail) Il s’agit d’une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation est l’occasion de la présentation et de l’examen des comptes annuels et des comptes prévisionnels. Elle porte également sur :

  • La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise ;
  • L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ;
  • L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (à noter que le CICE sera supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019).
Les informations nécessaires sont transmises via la base de données économiques et sociales et portent sur :
  • L’activité ;
  • La situation économique et financière de l’entreprise (notamment les membres du CSE ont à leur disposition les documents comptables de l'entreprise) ;
  • Ses perspectives pour l’année à venir;
  • Les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi et sur leur utilisation ;
  • La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.
Le CSE peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix rémunéré par l’employeur.




LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI


(Article L. 2315-80 du code du travail) Cette consultation porte sur : l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, cette consultation porte, en outre, sur le bilan social de l’entreprise. La liste des informations qui doivent être mises à la disposition du CE dans la base de données pour préparer cette consultation ont été précisées par un décret. Ces informations portent notamment sur :

  • l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
  • la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise ;
  • le plan de formation du personnel de l'entreprise ;
  • la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
  • la durée du travail ;
  • les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
  • l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ;
  • les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés ;
  • les contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, les contrats d'accompagnement dans l'emploi,
  • les contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à
  • faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
  • les données relatives au bilan social (entreprises de 300 salariés et plus).
Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. Le CSE peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix rémunéré par l’employeur.





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